Hygro-Tech – Diagnostique Technique
Expertise technique du bâtiment – Humidité & ventilation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Hygro-Tech et tout client (ci-après « le Client »), particulier ou professionnel, dans le cadre des prestations d’expertise technique, de diagnostic et, le cas échéant, de travaux.
Article 1 – Objet :
Hygro-Tech est spécialisée dans l’expertise technique du bâtiment, notamment en matière d’humidité et de ventilation.
Les prestations proposées comprennent notamment :
- Diagnostics techniques de l’humidité
- Mesures techniques (hygrométrie, humidité des matériaux, etc.)
- Analyse des causes
- Recommandations techniques
- Rapports de visite écrits
- Contrôles spécifiques (dont contrôle à la bombe à carbure)
- Et, le cas échéant, la réalisation de travaux.
Hygro-Tech vend une prestation d’expertise technique et non un devis.
Article 2 – Nature des prestations :
Les prestations de diagnostic, d’expertise, de déplacement, de visite, de mesures techniques, de plans, de rapports de visite et de contrôles constituent des prestations techniques indépendantes et payantes.
- Ce que le Client paie n’est pas un devis, mais une expertise.
Le devis de travaux, lorsqu’il est établi, est gratuit et distinct du diagnostic technique.
Article 3 – Devis et diagnostic :
Le diagnostic technique est une prestation payante, facturée selon le tarif communiqué au Client avant l’intervention.
Le devis de travaux est toujours gratuit.
Lors de l’établissement d’un devis de travaux, une ligne intitulée « Diagnostic Technique Humidité : – XXX € » peut apparaître afin de déduire le montant du diagnostic si les travaux sont confiés à Hygro-Tech.
Le paiement du diagnostic est dû même en cas de non-acceptation du devis de travaux.
Article 4 – Tarifs :
Les tarifs des prestations sont communiqués au Client avant le rendez-vous et peuvent inclure notamment :
- Déplacement
- Visite simple et conseils verbaux
- Diagnostic complet de l’humidité
- Mesures techniques, diagnostic et plan
- Rapport de visite écrit
- Contrôle à la bombe à carbure
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA ou TVA comprise selon le régime applicable.
Article 5 – Commande et confirmation :
Toute intervention fait l’objet d’une validation préalable par le Client, généralement par confirmation écrite (courriel, message ou signature).
Cette confirmation vaut acceptation ferme et définitive de la prestation choisie, de son prix et des présentes CGV.
Article 6 – Facturation et paiement :
La facture est émise après la réalisation de la prestation, sauf mention contraire.
L’intitulé de la facture est généralement : « Diagnostic Technique Humidité ».
Les factures sont payables selon les modalités indiquées sur la facture.
En cas de non-paiement à l’échéance :
- Des intérêts de retard peuvent être appliqués
- Une indemnité forfaitaire pour frais administratifs peut être réclamée, conformément à la législation belge en vigueur
Article 7 – Déduction du diagnostic en cas de travaux
Lorsque le Client confie la réalisation des travaux à Hygro-Tech, le montant du diagnostic technique peut être intégralement déduit du devis de travaux, selon les conditions précisées dans le devis.
Cette déduction ne constitue en aucun cas un remboursement, mais une compensation commerciale.
Article 8 – Obligations de Hygro-Tech
Hygro-Tech s’engage à :
- Réaliser ses prestations avec diligence et professionnalisme
- Utiliser des méthodes et outils adaptés à l’expertise technique du bâtiment
- Fournir une analyse basée sur les constatations effectuées lors de la visite.
Hygro-Tech est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Article 9 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Permettre l’accès aux lieux lors du rendez-vous
- Signaler toute contrainte ou particularité du bâtiment
Hygro-Tech ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations incomplètes, erronées ou dissimulées.
Article 10 – Responsabilité
Les diagnostics et rapports techniques sont établis sur base des éléments visibles, accessibles et mesurables au moment de l’intervention.
Hygro-Tech ne peut être tenue responsable :
- De vices cachés
- De problèmes non visibles ou non accessibles
- De l’évolution ultérieure du bâtiment ou de l’humidité
- De l’utilisation ou de l’interprétation du rapport par des tiers
Article 11 – Annulation et report de rendez-vous
Toute annulation ou report de rendez-vous doit être communiqué au minimum 48 heures à l’avance.
À défaut, Hygro-Tech se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation prévue, notamment les frais de déplacement et de mobilisation.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les rapports de visite, plans, documents et analyses réalisés par Hygro-Tech restent sa propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation à d’autres fins que celles prévues est interdite sans accord écrit préalable.
Article 13 – Protection des données
Les données personnelles du Client sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle et conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Hygro-Tech, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 15 – Acceptation des CGV
La validation d’un rendez-vous, la confirmation d’une prestation ou la signature d’un document implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Hygro-Tech SRL
Expertise technique du bâtiment
Humidité – Ventilation
Ce que vous payez, ce n’est pas un devis : c’est une expertise !