Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Hygro-Tech SRL et ses clients, qu’ils soient consommateurs (B2C) ou professionnels (B2B). Elles prévalent sur toute autre condition, sauf acceptation écrite et expresse de Hygro-Tech SRL postérieure à leur communication.
2. Formation du contrat
Le contrat est réputé conclu dès la signature du devis, du rapport technique ou de tout document contractuel émis par Hygro-Tech SRL, ou par toute confirmation écrite (courriel compris).
Cette acceptation vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
3. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens du Code de droit économique, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Passé ce délai Hygro-Tech est en droit de garder les 30% d’acompte perçu.
Toute demande de rétractation doit être formulée de manière claire et non équivoque par écrit au siège social de Hygro-Tech SRL.
Si le client demande expressément le commencement des prestations avant l’expiration du délai de rétractation et exerce ensuite son droit, il sera redevable du montant correspondant aux prestations déjà exécutées.
Lorsque les prestations ont été intégralement réalisées, le droit de rétractation est définitivement perdu.
4. Nature des prestations
Hygro-Tech SRL fournit exclusivement :
des diagnostics techniques
des analyses de causes
des mesures technique
des recommandations technique
des rapports de diagnostic technique
des rapports techniques préalable aux travaux
des contrôles spécifique
une coordination et gestion administrative
des travaux
Certains travaux de traitement sont exécutés par des partenaires indépendants, agissant sous leur propre responsabilité.
Aucune recherche destructive n’est effectuée sans accord préalable écrit du client et/ou avant acceptation du rapport technique préalable aux travaux.
5. Informations communiquées par le client
Hygro-Tech SRL base ses analyses sur les informations fournies par le client et sur les constats accessibles lors de la visite.
Toute information incomplète, erronée ou dissimulée dégage Hygro-Tech SRL de toute responsabilité quant aux conclusions émises.
6. Adaptation des solutions techniques
Si, en cours de mission, des éléments nouveaux apparaissent nécessitant une adaptation des solutions initialement prévues, Hygro-Tech SRL se réserve le droit de proposer une modification des prestations et/ou du prix, moyennant l’accord préalable du client.
7. Délais
Les délais communiqués le sont à titre indicatif.
Ils dépendent notamment :
des conditions climatiques
de la disponibilité des équipes
de la coopération du client
des contraintes techniques imprévues
Un délai n’est contraignant que s’il est expressément qualifié d’essentiel et accepté par écrit.
8. Accès aux lieux
Le client s’engage à permettre l’accès aux locaux aux représentants de Hygro-Tech SRL et/ou de ses partenaires durant les heures convenues.
Tout déplacement inutile imputable au client pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire minimale de 350 € HTVA.
9. Moyens mis à disposition
Le client met gratuitement à disposition l’eau, l’électricité et l’accès nécessaires à la réalisation des prestations, y compris un emplacement de stationnement à proximité du chantier à réaliser.
10. Impossibilité technique
Si la configuration des lieux rend impossible l’exécution des prestations dans des conditions normales de sécurité ou d’efficacité, Hygro-Tech SRL pourra suspendre ou résilier le contrat.
Dans ce cas, seules les prestations effectivement réalisées seront facturées.
11. Annulation et report de rendez-vous
Toute annulation ou report de rendez-vous doit être communiqué au minimum 48 heures à l’avance par écrit.
À défaut, Hygro-Tech se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation prévue, notamment les frais de déplacement et de mobilisation.
12. Responsabilité et dommages
Les diagnostics et rapports techniques sont établis sur base des éléments visibles, accessibles et mesurables au moment de l’intervention. Hygro-Tech ne peut être tenue responsable :
de vices cachés
de problèmes non visibles ou non accessibles
de l’évolution ultérieure du bâtiment ou de l’humidité
de l’utilisation ou de l’interprétation du ou des rapport(s) par des tiers
Hygro-Tech SRL prend toutes les précautions raisonnables pour limiter les désagréments liés aux interventions.
Elle ne peut toutefois être tenue responsable des dommages inévitables ou inhérents à la nature des prestations, conformément au droit belge.
13. Réception et réclamations
À l’issue des prestations, une réception pourra être établie.
À défaut de contestation écrite dans un délai de 15 jours, ou en cas de paiement de la facture, les prestations sont réputées acceptées définitivement.
14. Contestations techniques
En cas de contestation sur la qualité des prestations, le client devra produire un avis technique indépendant.
À défaut d’accord, les parties conviennent de recourir préalablement à une expertise via le CSTC, avant toute procédure judiciaire.
15. Limitation de responsabilité
La responsabilité totale de Hygro-Tech SRL est strictement limitée au montant des prestations facturées, sauf en cas de faute intentionnelle ou dolosive.
16. Tarifs
Les tarifs des prestations sont communiqués au Client avant le rendez-vous et peuvent inclure notamment :
– Déplacement
– Visite simple et conseils verbaux
– Diagnostic complet de l’humidité
– Mesures techniques, diagnostic et plan
– Rapport de visite écrit
– Contrôle à la bombe à carbure
– Travaux
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA ou TVA comprise selon le régime applicable.
17. Commande et confirmation
Toute intervention fait l’objet d’une validation préalable par le Client, généralement par confirmation écrite (courriel, message ou signature).
Cette confirmation vaut acceptation ferme et définitive de la prestation choisie, de son prix et des présentes CGV.
18. Devis et diagnostic
Le diagnostic technique est une prestation payante, facturée selon le tarif communiqué au Client avant l’intervention.
Le devis de travaux est toujours gratuit.
Lors de l’établissement d’un devis de travaux, une ligne intitulée « Diagnostic Technique Humidité : – XXX € » peut apparaître afin de déduire le montant du diagnostic si les travaux sont confiés à Hygro-Tech.
Le paiement du diagnostic est dû même en cas de non-acceptation du devis de travaux.
19. Déduction du diagnostic en cas de travaux
Lorsque le Client confie la réalisation des travaux à Hygro-Tech, le montant du diagnostic technique peut être intégralement déduit du devis de travaux, selon les conditions précisées dans le devis.
Cette déduction ne constitue en aucun cas un remboursement, mais une compensation commerciale.
20. Paiement
Les factures sont payables avant ou à leur échéance.
À défaut de paiement intégral, Hygro-Tech SRL se réserve le droit de suspendre toute prestation et/ou garantie.
Sauf stipulation contraire écrite, les paiements s’effectuent selon les modalités suivantes : un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature du devis, 20 % sont dus à la réception du rapport technique, et le solde de 50 % est payable à la fin des travaux.
21. Partenaires et sous-traitants
Les travaux peuvent être réalisés par des partenaires indépendants responsables de leur propre exécution et de leurs garanties.
Hygro-Tech SRL agit en tant qu’intermédiaire technique et administratif et facilite la communication entre le client et le partenaire concerné.
Rôle de Hygro-Tech et des partenaires
Rôle des parties – Partenaires indépendants
Hygro-Tech SRL intervient en qualité de prestataire de diagnostic technique, d’analyse, de conseil, de rédaction de rapports, de gestion administrative et de coordination des dossiers clients.
Lorsque des travaux sont nécessaires, ceux-ci peuvent être réalisés par des partenaires indépendants pour certain type de travaux, agissant en toute autonomie juridique, sociale et financière.
Chaque partenaire est seul responsable :
de l’exécution de leurs travaux,
du respect des normes légales et techniques,
des assurances obligatoires,
des garanties légales et contractuelles liées aux travaux réalisés par leur soins.
22. Propriété intellectuelle
Les rapports de visite, plans, documents et analyses réalisés par Hygro-Tech restent sa propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation à d’autres fins que celles prévues est interdite sans accord écrit préalable.
23. Réserve de propriété
Les fournitures non incorporées demeurent la propriété du partenaire ou de Hygro-Tech SRL jusqu’au paiement intégral du contrat conclu entre HYGRO-TECH et le client.
24. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera automatiquement une majoration de plein droit des factures impayées au taux de 2% par mois entamé jusqu’au paiement complet des sommes dues, y compris les intérêts. En outre, une indemnité forfaitaire sera due à hauteur de 10% du montant réclamé, avec un montant minimum de 350 €. Toute contestation doit être adressée au siège d’HYGRO-TECH, pour les travaux, par courrier recommandé dans un délai de 14 jours à compter de la date d’émission de la facture.
25. Protection des données
Les données personnelles du Client sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle et conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
26. Résiliation anticipée
Toute rupture unilatérale injustifiée entraîne une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total du contrat, sans préjudice des prestations déjà réalisées.
27. Garantie
Les garanties applicables sont celles prévues contractuellement et prennent effet après paiement intégral.
La responsabilité produit est limitée à celle du fabricant.
Injections contre les remontées capillaires : 30 ans de garanties.
Système de drainage intérieur : 20 ans de garantie.
Cuvelage contre l’humidité latérale : 10 ans de garantie
Hydrofuge : 3ans, 5ans ou 10 ans de garantie selon le produit utilisé.
Système de ventilation : 2 ans de garantie sur la machine, si contrat d’entretien, extension de la garantie à 5 ans.
Tout autres travaux effectués ont une garantie décennale sauf mention écrite préalablement indiquée dans la rapport technique préalable aux travaux.
28. Garantie – Travaux réalisés par des partenaires
Les garanties relatives aux travaux sont assurées exclusivement par le partenaire technique ayant réalisé lesdits travaux.
Le client reconnaît expressément que toute réclamation, intervention sous garantie ou demande de réparation liée aux travaux devra être adressée directement à HYGRO-TECH SRL.
Hygro-Tech SRL s’engage à faciliter la mise en relation entre le client et le partenaire technique.
29. Obligations de Hygro-Tech
Hygro-Tech s’engage à :
Réaliser ses prestations avec diligence et professionnalisme
Utiliser des méthodes et outils adaptés à l’expertise technique du bâtiment
Fournir une analyse basée sur les constatations effectuées lors de la visite.
Réalisés les travaux confiés selon le rapport technique émis préalablement au client.
Hygro-Tech est tenue à une obligation de moyens et de résultat sauf mention contraire dans le rapport technique.
30. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement du siège social de Hygro-Tech SRL.
31. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
La validation d’un rendez-vous, la confirmation d’une prestation ou la signature d’un document implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.